Conditions générales de service

1. Objet et nature de l’intervention

Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles Aide & Vous accompagne les particuliers pour des services à la personne à domicile, en qualité de mandataire. Les prestations et leur périmètre sont définis dans le devis et le contrat de mandat.

2. Mode mandataire

Le client est l’employeur légal de l’intervenant. Il valide le recrutement, signe le contrat de travail, règle le salaire et suit l’activité. Aide & Vous accomplit pour son compte les démarches prévues par le contrat de mandat, notamment l’accompagnement administratif.

3. Devis, contrat et tarifs

Un devis gratuit, détaillé et préalable est remis avant toute intervention. Les prix sont exprimés en euros TTC. Le tarif de référence affiché est de 32 € avant crédit d’impôt, soit un reste à charge estimé à 16 € après crédit d’impôt de 50 %, sous réserve d’éligibilité et des plafonds légaux.

4. Paiement et avantage fiscal

Les modalités de paiement figurent au contrat. Le client peut bénéficier, sous réserve de son éligibilité, du crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. L’Avance immédiate, lorsqu’elle est disponible et activée, est facultative.

5. Rétractation, résiliation et réclamations

En cas de conclusion à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse d’exécution avant la fin de ce délai. Chaque partie peut mettre fin au contrat selon les modalités prévues ; le préavis de référence est de 15 jours, sauf faute grave ou force majeure. Les réclamations sont adressées à contact@aide-et-vous.com.

6. Données et médiation

Les données sont traitées pour la gestion de la relation client. Le client peut exercer ses droits auprès d’Aide & Vous. En cas de litige non résolu, il peut recourir au médiateur de la consommation CNPM Médiation Consommation.